I-3 - Loi sur les impôts

Article 308.2.0.3 Versions de la disposition

2019-06-19

308.2.0.3. Pour l’application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 308.2 et aux fins de déterminer si le paiement d’un dividende a diminué sensiblement la juste valeur marchande d’une action, il doit être ajouté à la juste valeur marchande de cette action, déterminée immédiatement avant le paiement du dividende, un montant égal à l’excédent, le cas échéant, du montant que représente la juste valeur marchande du dividende reçu sur l’action sur la juste valeur marchande de l’action.

2019, c. 14, a. 109.