I-3 - Loi sur les impôts

Article 262.0.0.2 Versions de la disposition

2019-06-19

262.0.0.2. Pour l’application de l’article 262.0.0.1, une dette est une dette remisée à un moment donné si les conditions suivantes sont remplies:

a)  au moment donné, le détenteur de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, si le débiteur est une société, a une participation importante dans le débiteur;

b)  à un moment antérieur au moment donné, une personne qui détenait la dette n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur et, lorsque le débiteur est une société, n’avait pas de participation importante dans le débiteur;

c)  il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, qui a pour effet que la dette remplisse la condition prévue au paragraphe a est d’éviter l’application de l’article 262.

2019, c. 14, a. 104.