Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.37
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.37. Pour l’application du présent article et des articles 21.4.33 à 21.4.36, les règles suivantes s’appliquent:
a)  un bien qui est transféré directement ou indirectement à une société de personnes ou qui est transféré directement ou indirectement par une société de personnes est réputé avoir été transféré à chaque membre de la société de personnes ou par chaque membre de la société de personnes, selon le cas;
b)  si une société de personnes est une des parties à une opération, chacun de ses membres est réputé en être cette partie.
2010, c. 5, a. 11.
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