Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.2.1. Dans le présent chapitre, l’expression:
«disposition déterminée» désigne l’un des articles 83.0.3 et 93.4, le paragraphe d de l’article 225, l’un des articles 384.4 et 384.5, le premier alinéa de l’article 418.26, l’un des articles 418.30, 427.4, 736, 736.0.1, 736.0.1.1, 736.0.2 et 736.0.3.1, le paragraphe f de l’article 772.13, l’un des articles 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4 et toute autre disposition ayant un effet similaire;
«personne» comprend une société de personnes;
«restriction au commerce d’attributs» désigne toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seul ou de concert avec d’autres dispositions, du présent chapitre, des articles 6.2, 21.1 à 21.3.1, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.6, 384.4 et 384.5, du premier alinéa de l’article 418.26, des articles 418.30, 427.4, 564.4, 564.4.1 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13 et des articles 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4.
2017, c. 1, a. 78; 2021, c. 14, a. 20.
21.4.2.1. Dans le présent chapitre, l’expression:
«disposition déterminée» désigne l’un des articles 83.0.3 et 93.4, le paragraphe d de l’article 225, l’un des articles 384.4 et 384.5, le premier alinéa de l’article 418.26, l’un des articles 418.30, 427.4, 736, 736.0.1, 736.0.1.1, 736.0.2 et 736.0.3.1, le paragraphe f de l’article 772.13, l’un des articles 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4 et toute autre disposition ayant un effet similaire;
«personne» comprend une société de personnes;
«restriction au commerce d’attributs» désigne toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seul ou de concert avec d’autres dispositions, du présent chapitre, des articles 6.2, 21.1 à 21.3.1, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.6, 384.4 et 384.5, du premier alinéa de l’article 418.26, des articles 418.30, 427.4, 564.4, 564.4.1 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13 et des articles 1029.8.36.166.49, 1029.8.36.166.50, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4.
2017, c. 1, a. 78.
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