I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.20.9 Versions de la disposition

2024-06-01

21.20.9. Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Banque de développement du Canada;

b)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

c)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

d)  le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ);

e)  Hydro-Québec CapiTech inc.;

f)  Investissement Québec;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  la Société Innovatech du Grand Montréal;

i)  la Société Innovatech du sud du Québec;

j)  la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;

k)  la Société Innovatech Régions ressources;

k.1)  la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);

l)  une université québécoise;

m)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe.

2002, c. 40, a. 18; 2005, c. 23, a. 34; 2010, c. 37, a. 106; 2015, c. 21, a. 98; 2015, c. 36, a. 8; 2024, c. 11, a. 45.

2015-12-04

21.20.9. Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Banque de développement du Canada;

b)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

c)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

d)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);

e)  Hydro-Québec CapiTech inc.;

f)  Investissement Québec;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  la Société Innovatech du Grand Montréal;

i)  la Société Innovatech du sud du Québec;

j)  la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;

k)  la Société Innovatech Régions ressources;

k.1)  la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);

l)  une université québécoise;

m)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe.

2002, c. 40, a. 18; 2005, c. 23, a. 34; 2010, c. 37, a. 106; 2015, c. 21, a. 98; 2015, c. 36, a. 8.

2015-10-21

21.20.9. Sous réserve du deuxième alinéa, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Banque de développement du Canada;

b)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

c)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

d)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);

e)  Hydro-Québec CapiTech inc.;

f)  Investissement Québec;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  la Société Innovatech du Grand Montréal;

i)  la Société Innovatech du sud du Québec;

j)  la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;

k)  la Société Innovatech Régions ressources;

k.1)  la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);

l)  une université québécoise;

m)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe.

Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, pour l’application des sections II.6 et II.6.0.0.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

b)  Capital régional et coopératif Desjardins;

c)  la Financière des entreprises culturelles;

d)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

e)  le Fonds Capital Culture Québec;

f)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);

g)  le Fonds d’investissement de la culture et des communications;

h)  Investissement Québec;

i)  la Société de développement des entreprises culturelles;

j)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à i ou au présent paragraphe.

2002, c. 40, a. 18; 2005, c. 23, a. 34; 2010, c. 37, a. 106; 2015, c. 21, a. 98.

2011-04-01

21.20.9. Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Banque de développement du Canada;

b)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

c)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

d)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);

e)  Hydro-Québec CapiTech inc.;

f)  Investissement Québec;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  la Société Innovatech du Grand Montréal;

i)  la Société Innovatech du sud du Québec;

j)  la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;

k)  la Société Innovatech Régions ressources;

k.1)  la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);

l)  une université québécoise;

m)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe.

2002, c. 40, a. 18; 2005, c. 23, a. 34; 2010, c. 37, a. 106.

2006-03-01

21.20.9. Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, l’expression « entité visée » désigne l’une des entités suivantes :

a)  la Banque de développement du Canada ;

b)  la Caisse de dépôt et placement du Québec ;

c)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi ;

d)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) ;

e)  Hydro-Québec CapiTech inc. ;

f)  Investissement Québec ;

g)  la Société générale de financement du Québec ;

h)  la Société Innovatech du Grand Montréal ;

i)  la Société Innovatech du sud du Québec ;

j)  la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches ;

k)  la Société Innovatech Régions ressources ;

k.1)  la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ;

l)  une université québécoise ;

m)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe.

2002, c. 40, a. 18; 2005, c. 23, a. 34.