I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.0.10 Versions de la disposition

2017-02-08

21.0.10. Pour l’application de la présente partie, une fiducie qui est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné d’un jour est réputée y être assujettie au début de ce jour et non au moment donné, sauf si elle fait un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 251.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à cet égard.

Le chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 251.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2017, c. 1, a. 72.