Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Chacun des groupes d’animaux visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 202 est réputé représenter une catégorie distincte, sauf si le nombre des animaux de même espèce décrits à l’un de ces sous-paragraphes ne dépasse pas 10 % du nombre total des animaux de cette espèce. Dans ce cas, l’ensemble de tous ces animaux est réputé former une seule catégorie.
1972, c. 23, a. 192.
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