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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 193.4
Versions de la disposition
193.4. Le montant déduit par un contribuable dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’une obligation d’émission visée à l’article 193.3, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition suivante, dans la mesure où l’obligation d’émission n’a pas été remplie dans l’année d’imposition donnée.
