Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 175.10
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Texte complet
175.10. Pour l’application des articles 175.7 à 175.9, le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.
2000, c. 5, a. 46; 2005, c. 1, a. 69.
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