Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 159.8
Versions de la disposition

Texte complet
159.8. Dans la présente sous-section, l’expression :
« entreprise étrangère de radiodiffusion » désigne une entreprise de radiodiffusion ou l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion située à l’extérieur du Canada ou sur un navire ou un aéronef non immatriculé au Canada ;
« exploitation d’un réseau de radiodiffusion » comprend toute activité à laquelle participent plusieurs entreprises de radiodiffusion et dans le cadre de laquelle le contrôle de la totalité ou d’une partie des émissions ou de la programmation de l’une de ces entreprises de radiodiffusion est délégué à un exploitant de réseau.
2003, c. 2, a. 55.
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