Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 157.16
Versions de la disposition

Texte complet
157.16. Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant additionnel égal à la moitié de la contribution, par ailleurs déductible dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, qu’elle a faite dans cette année au Réseau d’investissement social du Québec.
1999, c. 83, a. 43.
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