Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 135.7
Versions de la disposition
135.7. Aux fins des articles 135.4 et 135.5, la construction, la rénovation ou la transformation d’un édifice est parachevée le premier en date du jour où elle l’est ou du jour où la totalité ou la quasi-totalité de l’édifice est utilisée aux fins pour lesquelles il a été construit, rénové ou transformé.
