Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.41
Versions de la disposition
1175.41. Lorsqu’une personne ou une société de personnes a un exercice financier qui excède 365 jours et qu’ainsi elle n’a pas d’exercice financier se terminant dans une année civile donnée, le premier exercice financier de la personne ou société de personnes se terminant dans l’année civile suivant l’année donnée est réputé, pour l’application de la présente partie, se terminer le dernier jour de l’année donnée.
