Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.39
Versions de la disposition

Texte complet
1175.39. Sont exonérés de la taxe sur les services publics pour une année civile donnée les exploitants suivants:
a)  une municipalité;
b)  une société dont l’ensemble des actions du capital-actions, ou une société de personnes dont l’ensemble des intérêts dans celle-ci, est détenu, tout au long de son dernier exercice financier qui s’est terminé dans l’année civile qui précède l’année civile donnée, par l’une des entités suivantes:
i.  une municipalité;
ii.  une société dont l’ensemble des actions du capital-actions est détenu, directement ou indirectement par le biais d’une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes, par une municipalité;
iii.  une société de personnes dont l’ensemble des intérêts dans celle-ci est détenu, directement ou indirectement par le biais d’une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes, par une municipalité.
2005, c. 23, a. 261; 2022, c. 23, a. 154.
1175.39. Une municipalité est exonérée de la taxe sur les services publics.
2005, c. 23, a. 261.
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