Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.19.3
Versions de la disposition

Texte complet
1175.19.3. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa et les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 et 1129.0.0.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 38, a. 333; 2006, c. 13, a. 226; 2007, c. 12, a. 291.
1175.19.3. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa et les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 38, a. 333; 2006, c. 13, a. 226.
1175.19.3. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16, 1135.10 et 1135.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 38, a. 333.
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