I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.12 Versions de la disposition

2006-03-01

1175.12. Pour l’application de la présente partie, l’exemption de capital, pour une année d’imposition, d’un assureur sur la vie qui exploite une entreprise au Canada au cours de l’année correspond au total des montants suivants:

a)  10 000 000 $;

b)  la moitié de l’excédent, sur 10 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  50 000 000 $;

ii.  son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

c)  le quart de l’excédent, sur 50 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  100 000 000 $;

ii.  son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

d)  la moitié de l’excédent, sur 200 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  300 000 000 $;

ii.  son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

e)  les 3/4 de l’excédent, sur 300 000 000 $, de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année.

Malgré le premier alinéa, l’exemption de capital d’un assureur sur la vie qui est lié, à la fin d’une année d’imposition, à un autre assureur sur la vie qui exploite une entreprise au Canada est, sous réserve des articles 1175.13, 1175.15 et 1175.16, nulle.

1997, c. 14, a. 286.