Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. Pour l’application de la présente section, un particulier qui est un employé d’une société de personnes est réputé un employé déterminé de la société de personnes s’il est un actionnaire désigné d’une ou plusieurs sociétés qui, au total, ont droit, directement ou indirectement, à une part d’au moins 10 % du revenu ou de la perte de la société de personnes.
2000, c. 5, a. 40.
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