Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.7.2
Versions de la disposition

Texte complet
1135.7.2. Pour l’application des articles 1135.6 à 1135.7.1, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:
a)  a réduit le montant déterminé conformément à l’un des sous-paragraphes i et ii des paragraphes a à b du premier alinéa de l’article 1135.1, aux fins de déterminer le montant que la société ou une société membre de la société de personnes pouvait déduire, à l’égard des frais visés à ce premier alinéa, dans le calcul de sa taxe autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie;
b)  n’a pas été reçu par la société ou la société de personnes;
c)  a cessé, à ce moment, d’être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir.
2007, c. 12, a. 285; 2009, c. 5, a. 551.
1135.7.2. Pour l’application des articles 1135.6 à 1135.7.1, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par une société ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:
a)  a réduit le montant déterminé conformément à l’un des sous-paragraphes i et ii des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1135.1, aux fins de déterminer le montant que la société ou une société membre de la société de personnes pouvait déduire, à l’égard des frais visés à ce premier alinéa, dans le calcul de sa taxe autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie;
b)  n’a pas été reçu par la société ou la société de personnes;
c)  a cessé, à ce moment, d’être un montant que la société ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir.
2007, c. 12, a. 285.
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