I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.13 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.13. Dans la présente partie, l’expression:

«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.38;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.

2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 228; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.13. Dans la présente partie, l’expression:

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.38;

«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;

«ministre» désigne le ministre du Revenu;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.

2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 228.