I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.0.21 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.0.21. Dans la présente partie, l’expression:

«bien admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16;

«dépense de main-d’oeuvre admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.0.16;

«frais d’acquisition» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16;

«frais de location» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16;

«spectacle numérique admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16.

2002, c. 40, a. 248; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.0.21. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« bien admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16 ;

« dépense de main-d’oeuvre admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.0.16 ;

« frais d’acquisition » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16 ;

« frais de location » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16 ;

« ministre » désigne le ministre du Revenu ;

« spectacle numérique admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.16.

2002, c. 40, a. 248.