Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.33.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
1129.33.0.6. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa et les articles 1010 et 1014 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2017, c. 1, a. 383.
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