I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.28 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.28. Dans la présente partie, l’expression:

«droit de mutation» désigne le droit prévu à l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1);

«personne» a le sens que lui donne l’article 1;

«transfert» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

1993, c. 64, a. 191; 1994, c. 22, a. 344; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 40, a. 279; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.28. Dans la présente partie, l’expression :

« droit de mutation » désigne le droit prévu à l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« personne » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« transfert » a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

1993, c. 64, a. 191; 1994, c. 22, a. 344; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 40, a. 279.