Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.4.8
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.4.8. La Société, lorsqu’elle doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une période de conversion, doit, au plus tard le 31 mai qui suit la fin de cette période de conversion, à la fois:
a)  transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour cette période de conversion au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b)  estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette période de conversion;
c)  verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette période de conversion.
2019, c. 14, a. 446.
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