Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.0.3. Le Fonds, lorsqu’il doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année visée à l’un des articles 1129.27.0.2 à 1129.27.0.2.2, doit, au plus tard le 90e jour suivant la fin de cette année, verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2004, c. 21, a. 466; 2010, c. 5, a. 195; 2017, c. 1, a. 375.
1129.27.0.3. Le Fonds, lorsqu’il doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année visée à l’un des articles 1129.27.0.2 et 1129.27.0.2.1, doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année, verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2004, c. 21, a. 466; 2010, c. 5, a. 195.
1129.27.0.3. Le Fonds, lorsqu’il doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année visée à l’article 1129.27.0.2, doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année, verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2004, c. 21, a. 466.
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