I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.0.2.1 Versions de la disposition

2015-10-21

1129.27.0.2.1. Le Fonds doit payer pour une année d’imposition donnée visée au deuxième alinéa, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année donnée pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède le montant déterminé pour cette année donnée en vertu du deuxième alinéa, un impôt égal à 25% de cet excédent.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal:

a)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2010, à 150 000 000 $;

b)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2011, à l’ensemble des montants suivants:

i.  150 000 000 $;

ii.  l’excédent de 150 000 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2010 pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

c)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2012, à l’ensemble des montants suivants:

i.  150 000 000 $;

ii.  l’excédent du montant déterminé en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2011 sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

d)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2013, à 175 000 000 $;

e)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2014, à l’ensemble des montants suivants:

i.  200 000 000 $;

ii.  l’excédent de 175 000 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2013 pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

f)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2015, à l’ensemble des montants suivants:

i.  200 000 000 $;

ii.  l’excédent du montant déterminé en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2014 sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur.

Pour l’application du présent article, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.

2010, c. 5, a. 194; 2012, c. 8, a. 244; 2013, c. 10, a. 164; 2015, c. 21, a. 510.

2013-06-05

1129.27.0.2.1. Le Fonds doit payer pour une année d’imposition donnée visée au deuxième alinéa, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année donnée pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède le montant déterminé pour cette année donnée en vertu du deuxième alinéa, un impôt égal à 25% de cet excédent.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal:

a)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2010, à 150 000 000 $;

b)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2011, à l’ensemble des montants suivants:

i.  150 000 000 $;

ii.  l’excédent de 150 000 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2010 pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

c)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2012, à l’ensemble des montants suivants:

i.  150 000 000 $;

ii.  l’excédent du montant déterminé en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2011 sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

d)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2013, à 175 000 000 $;

e)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2014, à l’ensemble des montants suivants:

i.  200 000 000 $;

ii.  l’excédent de 175 000 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2013 pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur;

f)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2015, à l’ensemble des montants suivants:

i.  225 000 000 $;

ii.  l’excédent du montant déterminé en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition qui se termine le 31 mai 2014 sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur.

Pour l’application du présent article, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.

2010, c. 5, a. 194; 2012, c. 8, a. 244; 2013, c. 10, a. 164.

2012-05-09

1129.27.0.2.1. Le Fonds doit payer pour une année d’imposition donnée qui commence après le 31 mai 2009 et qui se termine au plus tard le dernier jour de son année d’imposition au cours de laquelle le capital versé à l’égard des actions de son capital-actions atteint, pour une première fois, 1,25 milliard de dollars, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année donnée pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède le montant déterminé pour cette année donnée en vertu du deuxième alinéa, un impôt égal à 25% de cet excédent.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal:

a)  lorsque l’année d’imposition donnée se termine le 31 mai 2010, à 150 000 000 $;

b)  dans les autres cas, à l’ensemble des montants suivants:

i.  150 000 000 $;

ii.  l’excédent du montant déterminé en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition précédente pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur.

Pour l’application du présent article, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.

2010, c. 5, a. 194; 2012, c. 8, a. 244.

2010-04-20

1129.27.0.2.1. Le Fonds doit payer pour une année d’imposition donnée qui commence après le 31 mai 2009 et qui se termine au plus tard le dernier jour de son année d’imposition au cours de laquelle le capital versé à l’égard des actions de son capital-actions atteint, pour une première fois, 1,25 milliard de dollars, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année d’imposition donnée pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède 150 000 000 $, un impôt égal à 25% de cet excédent.

Pour l’application du premier alinéa, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.

2010, c. 5, a. 194.