Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.0.16
Versions de la disposition
1129.0.16. Dans la présente partie, l’expression:
«dépense de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«dépense de production admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«solution de commerce électronique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«solution de commerce électronique admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.21.32.
1129.0.16. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«dépense de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«dépense de production admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«solution de commerce électronique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.21.32;
«solution de commerce électronique admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.21.32.
