Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.10.7
Versions de la disposition

Texte complet
1129.0.10.7. Les articles 1129.0.10.2 à 1129.0.10.5, 1129.0.10.8 et 1129.0.10.9 ne s’appliquent pas à un contribuable ou à une société de personnes, appelé «le cédant» dans le présent article, qui aliène un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le cédant a un lien de dépendance si la personne ou la société de personnes a acquis le bien dans des circonstances où le coût du bien aurait constitué pour elle une dépense visée au sous-paragraphe iii de l’un des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230 ou une dépense à laquelle la définition de l’expression «dépense admissible» prévue soit à l’article 1029.8.9.1 fait référence, abstraction faite du paragraphe d de l’article 1029.8.15.1, soit au premier alinéa de l’article 1029.8.16.1.1, abstraction faite du paragraphe d de l’article 1029.8.16.1.6.
2001, c. 53, a. 252; 2007, c. 12, a. 231.
1129.0.10.7. Les articles 1129.0.10.2 à 1129.0.10.5, 1129.0.10.8 et 1129.0.10.9 ne s’appliquent pas à un contribuable ou à une société de personnes, appelé «le cédant» dans le présent article, qui aliène un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le cédant a un lien de dépendance si la personne ou la société de personnes a acquis le bien dans des circonstances où le coût du bien aurait constitué pour elle une dépense visée au sous-paragraphe iii de l’un des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230 ou une dépense à laquelle réfère la définition de l’expression «dépense admissible» prévue à l’article 1029.8.9.1, abstraction faite du paragraphe d de l’article 1029.8.15.1.
2001, c. 53, a. 252.
© Gouvernement du Québec