Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.32
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.32. (Abrogé).
2015, c. 8, a. 89; 2021, c. 15, a. 2.
1079.8.32. Un client qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  0,5% du coût du contrat, sans excéder 1 250 $.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.32. Un client qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  0,5% du coût du contrat, sans excéder 1 250 $.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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