Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1056.7
Versions de la disposition
1056.7. Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix fait antérieurement soit modifié, le choix ou le choix modifié est réputé avoir été fait dans la forme et le délai prévus à l’égard de ce choix.
De plus, lorsque le ministre permet la modification ou la révocation d’un choix fait antérieurement, ce dernier est réputé n’avoir jamais été fait.
