Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.33
Versions de la disposition

Texte complet
1049.33. Tout employeur qui refuse de recevoir une déclaration écrite faite par un particulier conformément à l’article 1019.4 encourt, à l’égard de chaque telle déclaration, une pénalité de 100 $ pour chaque période de paie à l’égard de laquelle il refuse ainsi de recevoir une telle déclaration.
1997, c. 85, a. 289.
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