Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1037
Versions de la disposition

Texte complet
1037. Tout impôt impayé par un contribuable à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter de cette date jusqu’au jour du paiement.
1972, c. 23, a. 762; 1972, c. 26, a. 73; 1993, c. 19, a. 132; 1997, c. 31, a. 121; 2010, c. 31, a. 175.
1037. Tout impôt impayé par un contribuable à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu à compter de cette date jusqu’au jour du paiement.
1972, c. 23, a. 762; 1972, c. 26, a. 73; 1993, c. 19, a. 132; 1997, c. 31, a. 121.
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