Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.15
Versions de la disposition

Texte complet
1033.15. Sous réserve de l’article 1033.16, la masse salariale de référence au Québec d’une société pour une année d’imposition donnée désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

(A × 365) / B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente le total des montants dont chacun correspond à la masse salariale au Québec de la société pour une année d’imposition de la société terminée dans la période de 1 095 jours consécutifs qui se termine à la fin de l’année d’imposition donnée;
b)  la lettre B représente le total du nombre de jours compris dans chacune des années d’imposition visées au paragraphe a.
2019, c. 14, a. 424.
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