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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.9.0.3.4
Versions de la disposition
1029.8.9.0.3.4. Pour l’application des articles 1029.8.9.0.3.1 à 1029.8.9.0.3.3, lorsque, dans une année d’imposition, une société ou une société à laquelle elle est associée réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, la société ne serait pas visée à l’article 1029.8.9.0.3.1, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.
