1029.8.61.96.25. Malgré le premier alinéa de l’article 1029.8.61.96.23, le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de versements anticipés visée à cet alinéa pour une année d’imposition donnée lorsque les conditions suivantes sont remplies:a) le particulier a reçu un montant que le ministre lui a versé par anticipation en vertu de l’article 1029.8.61.96.23 pour une année d’imposition antérieure et n’a pas, au moment du traitement de la demande, produit une déclaration fiscale pour l’année antérieure;
b) le moment du traitement de cette demande est postérieur à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année antérieure.