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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.96.15
Versions de la disposition
1029.8.61.96.15. Pour l’application des articles 1029.8.61.96.12 et 1029.8.61.96.13, une personne est à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition si ce particulier n’est pas son conjoint et a déduit, pour l’année, à l’égard de cette personne, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.7, 752.0.11 à 752.0.18.0.1 et 776.41.14.
