Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.60
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.60. L’administration du versement d’un montant au titre d’une allocation famille faite par Retraite Québec en vertu de la présente section l’est pour le compte du ministre du Revenu.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.60. L’administration du versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants faite par Retraite Québec en vertu de la présente section l’est pour le compte du ministre du Revenu.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.60. L’administration du versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants faite par la Régie en vertu de la présente section l’est pour le compte du ministre du Revenu.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec