Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.53
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.53. Retraite Québec peut conclure une entente avec toute personne, association ou société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.
Elle peut également conclure une entente avec un gouvernement au Canada ainsi qu’avec l’un de ses ministères ou organismes.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.53. La Régie peut conclure une entente avec toute personne, association ou société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.
Elle peut également conclure une entente avec un gouvernement au Canada ainsi qu’avec l’un de ses ministères ou organismes.
2005, c. 1, a. 257.
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