I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.48 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.61.48. Est passible d’une amende de 250 $ à 1 500 $ toute personne qui:

a)  pour obtenir le versement d’un montant au titre d’une allocation famille, omet de fournir un renseignement ou fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important;

b)  aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir un montant au titre d’une allocation famille sachant qu’elle n’y a pas droit.

Les articles 72 à 78.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard de l’infraction prévue au premier alinéa.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2019, c. 14, a. 666.

2011-04-01

1029.8.61.48. Est passible d’une amende de 250 $ à 1 500 $ toute personne qui :

a)  pour obtenir le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants, omet de fournir un renseignement ou fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important ;

b)  aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sachant qu’elle n’y a pas droit.

Les articles 72 à 78.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard de l’infraction prévue au premier alinéa.

2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.

2006-03-01

1029.8.61.48. Est passible d’une amende de 250 $ à 1 500 $ toute personne qui :

a)  pour obtenir le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants, omet de fournir un renseignement ou fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important ;

b)  aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sachant qu’elle n’y a pas droit.

Les articles 72 à 78.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ne s’appliquent pas à l’égard de l’infraction prévue au premier alinéa.

2005, c. 1, a. 257.