I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.59.43. Lorsque la dernière année d’imposition d’une société terminée avant le 1er janvier 2013 compte moins de 365 jours, la dépense admissible de la société est réputée égale à la proportion de sa dépense admissible déterminée par ailleurs que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans cette année d’imposition.
2015, c. 21, a. 454.