Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.60.43
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.166.60.43. Lorsque, relativement à une année d’imposition, une société admissible, ou, lorsqu’elle est membre d’un groupe associé dans l’année, une autre société membre de ce groupe, réduit, par une opération quelconque, son actif et que cette réduction a pour effet d’augmenter le montant que la société admissible serait, en l’absence du présent article, réputée avoir payé au ministre, en vertu de la présente section, pour cette année, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.
2021, c. 14, a. 151.
© Gouvernement du Québec