I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.60.4 Versions de la disposition

2015-10-21

1029.8.36.166.60.4. Pour l’application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d’une société de personnes admissible pour un exercice financier est égal à l’excédent de 150 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel la dépense admissible de la société de personnes admissible, à l’égard d’un bâtiment admissible, pour un exercice financier antérieur excède le montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout bénéfice ou avantage, attribuable à cette dépense, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.

2015, c. 21, a. 466.