b) aucun montant ne peut être réputé avoir été payé par un contribuable à l’égard d’une dépense visée à l’article 1029.8.10 ou 1029.8.11:i. si l’attestation délivrée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, à l’égard de l’entente visée à l’un de ces articles 1029.8.10 et 1029.8.11, n’était pas en vigueur ou valide au moment où la dépense a été faite ou au moment où les recherches scientifiques et le développement expérimental ont été effectués, dans le cas où la dépense a été faite après la date de la délivrance de l’attestation;
i.1. si la dépense a été faite avant la date indiquée à cet effet sur l’attestation délivrée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, à l’égard de l’entente visée à l’un de ces articles 1029.8.10 et 1029.8.11, dans le cas où la dépense a été faite avant la date de la délivrance de l’attestation;
i.2. si la dépense est faite après le 23 mars 2006, sauf lorsque cette dépense est faite en vertu d’un entente visée à l’un de ces articles 1029.8.10 et 1029.8.11 à l’égard de laquelle le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie a soit délivré une attestation pour l’application de la présente section au plus tard à cette date, soit reçu une demande pour l’obtention d’une telle attestation au plus tard à cette date, accompagnée de tous les documents nécessaires à la détermination de son admissibilité;
ii. (sous-paragraphe abrogé);