I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.101 Versions de la disposition

2021-06-02

1029.8.101. (Abrogé).

1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 211; 2003, c. 9, a. 355; 2005, c. 1, a. 261; 2009, c. 5, a. 471; 2009, c. 15, a. 335; 2021, c. 14, a. 155.

2009-06-04

1029.8.101. Dans la présente section, l’expression:

«conjoint admissible» d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, sauf si, à la fin du 31 décembre de l’année ou, lorsque cette personne est décédée au cours de l’année, immédiatement avant son décès:

a)  soit elle ne réside pas au Québec;

b)  soit elle est détenue dans une prison ou un établissement semblable et a été ainsi détenue au cours de l’année pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de six mois;

«mois déterminé» d’une année d’imposition désigne le mois d’août et celui de décembre de l’année d’imposition suivante;

«particulier admissible» pour une année d’imposition désigne un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année, qui est, à ce moment, soit un mineur émancipé, soit âgé de 19 ans ou plus, soit le conjoint d’un autre particulier, soit le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside, et qui n’est pas l’une des personnes suivantes:

a)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier reçoit, pour l’année, un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 un montant payé en trop de son impôt à payer ou une personne à l’égard de laquelle un autre particulier déduit un montant dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de l’article 776.41.14;

b)  une personne à la charge d’un autre particulier et que celui-ci désigne, pour l’année, pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.5 ou du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1029.8.116.5.0.1;

c)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier inclut un montant, par suite de l’application du paragraphe c de l’article 1029.8.114, aux fins de déterminer le montant que cet autre particulier est réputé avoir payé pour l’année en vertu de cet article;

«revenu familial» d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne l’excédent, sur 27 635 $, de l’ensemble du revenu du particulier admissible pour l’année et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année.

1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 211; 2003, c. 9, a. 355; 2005, c. 1, a. 261; 2009, c. 5, a. 471; 2009, c. 15, a. 335.

2009-05-15

1029.8.101. Dans la présente section, l’expression:

«conjoint admissible» d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4 et qui, à la fin du 31 décembre de l’année ou, lorsque cette personne est décédée au cours de l’année, au moment de son décès, n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable depuis une ou plusieurs périodes totalisant plus de six mois au cours de l’année;

«mois déterminé» d’une année d’imposition désigne le mois d’août et celui de décembre de l’année d’imposition suivante;

«particulier admissible» pour une année d’imposition désigne un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année, qui est, à ce moment, soit un mineur émancipé, soit âgé de 19 ans ou plus, soit le conjoint d’un autre particulier, soit le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside, et qui n’est pas l’une des personnes suivantes:

a)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier reçoit, pour l’année, un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 un montant payé en trop de son impôt à payer ou une personne à l’égard de laquelle un autre particulier déduit un montant dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de l’article 776.41.14;

b)  une personne à la charge d’un autre particulier et que celui-ci désigne, pour l’année, pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.5;

c)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier inclut un montant, par suite de l’application du paragraphe c de l’article 1029.8.114, aux fins de déterminer le montant que cet autre particulier est réputé avoir payé pour l’année en vertu de cet article;

«revenu familial» d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne l’excédent, sur 27 635 $, de l’ensemble du revenu du particulier admissible pour l’année et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année.

1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 211; 2003, c. 9, a. 355; 2005, c. 1, a. 261; 2009, c. 5, a. 471.

2006-03-01

1029.8.101. Dans la présente section, l’expression :

« conjoint admissible » d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4 et qui, à la fin du 31 décembre de l’année ou, lorsque cette personne est décédée au cours de l’année, au moment de son décès, n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable depuis une ou plusieurs périodes totalisant plus de six mois au cours de l’année ;

« mois déterminé » d’une année d’imposition désigne le mois d’août et celui de décembre de l’année d’imposition suivante ;

« particulier admissible » pour une année d’imposition désigne un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année, qui est, à ce moment, soit un mineur émancipé, soit âgé de 19 ans ou plus, soit le conjoint d’un autre particulier, soit le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside, et qui n’est pas l’une des personnes suivantes :

a)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier reçoit, pour l’année, un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 un montant payé en trop de son impôt à payer ou une personne à l’égard de laquelle un autre particulier déduit un montant dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de l’article 752.0.1, par suite de l’application de l’un des paragraphes b et c de cet article ;

b)  une personne à la charge d’un autre particulier et que celui-ci désigne, pour l’année, pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.5 ;

c)  une personne à l’égard de laquelle un autre particulier inclut un montant, par suite de l’application du paragraphe c de l’article 1029.8.114, aux fins de déterminer le montant que cet autre particulier est réputé avoir payé pour l’année en vertu de cet article ;

« revenu familial » d’un particulier admissible pour une année d’imposition désigne l’excédent, sur 27 635 $, de l’ensemble du revenu du particulier admissible pour l’année et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année.

1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 211; 2003, c. 9, a. 355; 2005, c. 1, a. 261.