Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1027.5
Versions de la disposition

Texte complet
1027.5. Un montant qui, par l’effet du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027, deviendrait autrement à payer au plus tard un jour admissible de versement par une société admissible devient à payer au plus tard, non pas ce jour-là, mais à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend ce jour.
2009, c. 15, a. 192.
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