Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1024
Versions de la disposition

Texte complet
1024. Aux fins des articles 1020 à 1023, l’expression «paiement de redressement» signifie un paiement fait par le Québec au gouvernement d’une autre province ou du Canada à l’égard de toute déduction ou retenue d’impôt faite au Québec sur un montant versé à une personne qui ne résidait pas au Québec le dernier jour de l’année d’imposition et l’expression «montant déduit ou retenu» ne comprend pas un montant qui a été remboursé au particulier.
1972, c. 23, a. 752.
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