Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1007.3
Versions de la disposition
1007.3. Une détermination effectuée par le ministre en vertu de l’article 1007.1 à l’égard d’une société de personnes pour un exercice financier n’est pas invalide pour le seul motif qu’une ou plusieurs personnes qui étaient membres de la société de personnes au cours de l’exercice financier n’ont pas reçu d’avis de détermination.
