Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3; 1979, c. 72, a. 337.
34. Nonobstant l’article 33, toute municipalité recevra pour chaque exercice financier un montant au moins égal à celui qu’elle a reçu pour l’exercice financier 1964-1965 suivant l’article 13 du chapitre 28 des lois de 1964.
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3.
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