Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.9.2.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
20.9.2.0.3. Dans le cas où une personne a acheté avant le 1er janvier 1991 un bien mobilier qu’elle retourne à son vendeur après le 31 décembre 1990 et avant le 1er février 1991 pour l’échanger contre un autre bien mobilier et que le prix de vente de l’autre bien excède celui du bien retourné, la personne doit payer la taxe prévue au présent chapitre seulement sur l’excédent et elle n’a pas droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard du bien retourné, le cas échéant.
1991, c. 67, a. 542.
© Gouvernement du Québec