Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.9.2
Versions de la disposition

Texte complet
20.9.2. Une personne qui retourne à un vendeur un bien mobilier qu’elle a acheté, moyennant le remboursement de la totalité ou d’une partie du prix de vente, a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard du prix de vente ainsi remboursé.
Le vendeur peut rembourser ce montant de taxe et le déduire du montant qu’il doit remettre au ministre pour le mois en vertu de l’article 14.
Les alinéas précédents ne s’appliquent pas à l’égard d’un bien qui est retourné après qu’ait été abolie ou réduite la taxe applicable lors de l’achat de ce bien.
1990, c. 7, a. 7.
© Gouvernement du Québec