I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.5 Versions de la disposition

1983-06-23

20.5. Une personne qui ne réside ni ne fait affaires au Québec a droit au remboursement, dans la mesure prévue par règlement, de la taxe qu’elle a payée lors de l’achat d’un bien déterminé par règlement si, après cet achat, le bien n’a pas été utilisé au Québec, la personne l’a emporté ou expédié définitivement hors du Québec pour usage ou consommation et la demande de remboursement est faite dans le délai fixé par règlement.

1983, c. 20, a. 3.